Qu’est-ce que la cession dailly pour financer vos factures ?

Vous êtes chef d’entreprise et vous recherchez des solutions pour financer rapidement vos factures clients ? La cession Dailly est un mécanisme méconnu mais pourtant très efficace pour mobiliser vos créances professionnelles et obtenir de la trésorerie. Découvrons ensemble ce dispositif juridique encadré, son fonctionnement étape par étape, ainsi que ses avantages et limites pour votre entreprise.

En bref

La cession Dailly permet à une entreprise de céder ses factures clients à une banque, afin d’être payée immédiatement. La banque avance les fonds en contrepartie d’une commission et d’intérêts. C’est une solution de financement rapide et simple, mais qui a un coût non négligeable. La cession Dailly est encadrée par la loi depuis 1981.

Définition et principe de la cession de créances professionnelles

Une cession de créances est une opération par laquelle une entreprise transfère à un tiers, généralement un établissement financier, tout ou partie de ses créances commerciales afin d’obtenir un financement immédiat. Le principe est simple : plutôt que d’attendre le paiement par ses clients à l’échéance des factures, l’entreprise cède ses créances à la banque qui lui avance les fonds, moyennant des frais.

La cession Dailly est un type particulier de cession de créances, spécifique aux créances professionnelles. Mise en place par la loi n°81-1 du 2 janvier 1981, elle permet à toute personne morale de droit privé ou de droit public de céder les créances qu’elle détient sur un autre professionnel, afin d’obtenir un financement auprès d’un établissement de crédit. Concrètement, via la cession Dailly, vous pouvez céder à votre banque les factures émises mais non encore payées par vos clients entreprises, et recevoir immédiatement de la trésorerie en échange.

Cadre légal et réglementaire du bordereau Dailly

La cession Dailly est strictement encadrée par la loi de 1981 qui l’a instituée, intégrée depuis dans le Code monétaire et financier aux articles L.313-23 à L.313-34. Pour être valable, la cession de créances professionnelles doit respecter plusieurs conditions :

• Le cédant doit être une personne morale, de droit privé ou public
• Le débiteur cédé doit être un professionnel, entreprise ou personne publique
• La créance cédée doit avoir une origine professionnelle
• Le cessionnaire ne peut être qu’un établissement de crédit

La cession se matérialise par un document appelé bordereau Dailly. Il mentionne obligatoirement le montant des créances cédées, leur échéance, ainsi que les noms et adresses du cédant, du cessionnaire et du débiteur. Le bordereau doit être signé par le cédant, qui en conserve un exemplaire. La notification au débiteur n’est pas obligatoire. En signant le bordereau, l’entreprise cédante s’engage auprès de la banque sur l’existence et la validité des créances cédées.

Étapes et modalités pratiques pour mettre en place une convention Dailly

Pour bénéficier d’une cession Dailly, vous devez au préalable signer une convention-cadre avec votre banque. Cette convention définit les conditions générales du financement : montant maximum de créances mobilisables, taux de financement, garanties éventuelles, etc. Une fois cette convention établie, vous pouvez céder vos factures au fur et à mesure de vos besoins, selon le processus suivant :

1. Vous émettez vos factures à vos clients, comme d’habitude.
2. Vous sélectionnez les factures que vous souhaitez céder à la banque, et remplissez un bordereau Dailly qui les récapitule.
3. Vous remettez à la banque le bordereau signé et les originaux des factures correspondantes.
4. La banque vérifie la conformité des documents et vous verse le montant des créances, déduction faite de sa commission.
5. À l’échéance, vos clients règlent directement la banque, qui est subrogée dans vos droits.

Notez que certaines banques proposent de dématérialiser entièrement le processus, via une plateforme web dédiée sur laquelle vous saisissez les informations du bordereau et téléchargez les factures à céder.

Coûts et frais liés au financement des factures via une cession Dailly

Comme tout mode de financement, la cession Dailly a un coût pour l’entreprise. Les établissements bancaires facturent généralement deux types de frais sur les opérations de cession de créances professionnelles :

• Une commission d’affacturage ou commission Dailly, exprimée en pourcentage du montant des créances cédées. Elle rémunère le service d’avance de trésorerie rendu par la banque et couvre son risque. Son taux varie en fonction du profil de l’entreprise, de son secteur d’activité et de la qualité des créances, dans une fourchette de 0,5% à 3% du montant financé.
• Des intérêts intercalaires, qui courent entre la date de versement des fonds par la banque et la date d’échéance de la créance. Ils sont calculés sur la base d’un taux proche de celui d’un découvert, majoré d’une marge. Plus l’échéance de la facture est lointaine, plus le coût en intérêts est élevé.

Au global, selon les conditions négociées avec votre banque, le coût d’une cession Dailly peut représenter entre 1% et 5% du montant nominal des créances cédées. Un coût certes élevé, mais à mettre en balance avec le service rendu et les autres solutions de financement court terme comme le découvert.

Avantages de la mobilisation de créances grâce à la loi Dailly

Malgré son coût, la cession Dailly présente de nombreux avantages pour les entreprises :

• Un financement immédiat et souple : dès la remise du bordereau Dailly, la banque vous avance la quasi-totalité du montant des factures (de 70% à 90% en général), le solde étant réglé à l’encaissement effectif. Vous disposez ainsi de trésorerie immédiate, que vous pouvez mobiliser au fil de l’eau en fonction de vos besoins.
• Une gestion simplifiée et sécurisée : en cédant vos factures, vous transférez à la banque la gestion de leur recouvrement. Vous économisez ainsi du temps et des ressources. De plus, vous êtes protégé contre les éventuels impayés ou retards de paiement de vos clients.
• Un outil de pilotage financier : la cession Dailly vous permet d’optimiser votre BFR et vos ratios financiers, en réduisant le poste clients à l’actif de votre bilan. Vous pouvez ainsi dégager des marges de manœuvre pour financer votre activité et vos investissements.

Limites et points de vigilance du mécanisme de bordereau Dailly

La cession Dailly n’est toutefois pas une solution miracle et présente certaines limites :

• Un coût élevé : comme nous l’avons vu, le financement par cession de créances a un coût significatif, qui pèse sur votre marge. Il convient de bien calculer le coût global et de le comparer avec d’autres modes de financement.
• Des créances “saines” exigées : pour accepter de financer vos factures, la banque examine attentivement la qualité de vos créances et de vos débiteurs. Les factures litigieuses, douteuses ou trop anciennes sont souvent refusées. De même, certains secteurs d’activité jugés risqués peuvent être exclus.
• Des garanties parfois demandées : selon votre profil de risque, votre banque peut vous demander des garanties complémentaires pour accepter de financer vos créances (caution personnelle, garantie à première demande…). Cela alourdit le coût et les formalités.

Avant de vous engager dans une cession Dailly, pensez donc à bien négocier les conditions avec votre banquier et à lire attentivement la convention. Veillez aussi à maintenir une relation de qualité et de transparence avec vos clients.

Différences entre affacturage, escompte et tirage Dailly

La cession Dailly est souvent confondue avec d’autres techniques de financement des créances commerciales, comme l’affacturage ou l’escompte. Si le principe est proche, il existe des différences notables de fonctionnement et de coût :

L’avantage de la cession Dailly est sa souplesse : vous choisissez les factures à céder, sans notification obligatoire à vos clients. L’affacturage est plus complet mais aussi plus contraignant et coûteux. Quant à l’escompte, il ne s’applique qu’aux effets de commerce.

FAQ sur le financement Dailly

• Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une cession Dailly ?
  Oui, dès lors qu’il s’agit de personnes morales, exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale. Mais la banque reste libre d’accepter ou non la mobilisation des créances, selon la qualité du dossier.
• Faut-il informer ses clients en cas de cession Dailly ?
  Non, la loi n’oblige pas à notifier la cession aux débiteurs cédés. Mais rien n’interdit de le faire, cela peut même rassurer certains clients. En pratique, les banques exigent souvent d’apposer une mention de cession sur les factures.
• Quelles sont les créances “cessibles” via un bordereau Dailly ?
  En théorie, toute créance certaine, liquide et exigible peut être cédée. Mais les banques refusent souvent les factures litigieuses, très anciennes (> 60 jours) ou sur des clients douteux. Elles peuvent aussi exclure certains débiteurs (particuliers, étrangers…) ou secteurs d’activité.
• Que se passe-t-il en cas d’impayé ou litige sur une créance cédée ?
  Cela dépend des stipulations de la convention Dailly, mais en général, la banque conserve un recours contre l’entreprise cédante. Cette dernière doit donc rembourser la banque et se retourner elle-même contre son client défaillant. D’où l’importance de ne céder que des créances certaines.

En conclusion, la cession Dailly est une solution efficace pour financer son poste clients et optimiser sa trésorerie, malgré un coût non négligeable. Mais pour en tirer tous les bénéfices, mieux vaut l’utiliser avec parcimonie et discernement, en maintenant une saine gestion de ses comptes clients. N’hésitez pas à en parler à votre banquier pour étudier son adéquation à votre situation.